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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 11
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Texte complet
11. Plaidoirie écrite Toute partie qui désire soumettre une plaidoirie écrite doit la faire signifier et la produire dans les 15 jours du dépôt de la transcription complète des procédures; cette plaidoirie écrite doit, le cas échéant, exposer les faits de la cause avec renvois appropriés à la transcription et énoncer les arguments avec les références aux autorités citées à leur appui.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 11; Décision 98-10-16, a. 2.
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